Arrêté du 26 août 2009

Article 12

Créé le 5 septembre 2009

En application de l'article 7, cinquième alinéa, du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les dérogations prévues au présent arrêté sont applicables pendant une durée de trois ans.

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En vigueur depuis le samedi 5 septembre 2009