Arrêté du 26 août 2009

Article 12

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Article 12

En application de l'article 7, cinquième alinéa, du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les dérogations prévues au présent arrêté sont applicables pendant une durée de trois ans.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2009

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Durée de validité des dérogations

Résumé. Les dérogations prévues dans cet arrêté sont valables pendant trois ans.

En application de l'article 7, cinquième alinéa, du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les dérogations prévues au présent arrêté sont applicables pendant une durée de trois ans.

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En vigueur depuis le samedi 5 septembre 2009

Source : Légifrance