En vigueur depuis le 5 septembre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des anciennes règles pour les missions en cours
Résumé. Les missions en cours avant la mise en place de ce nouvel arrêté continuent d'être régies par les anciennes règles.
Les missions commencées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont régies par le texte antérieur.