Arrêté du 26 août 2009

Article 11

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Article 11

Les missions commencées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont régies par le texte antérieur.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2009

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Application des anciennes règles pour les missions en cours

Résumé. Les missions en cours avant la mise en place de ce nouvel arrêté continuent d'être régies par les anciennes règles.

Les missions commencées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont régies par le texte antérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 septembre 2009

Source : Légifrance