Article 1
Le tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) calculés sur les données des comptes administratifs 2006 figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.
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JORF n°0224 du 25 septembre 2008
Arrêté du 26 août 2008
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3 à L. 314-7 et R. 314-17, R. 314-28 à R. 314-38 et R. 314-50 (I) ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2005 fixant le rapport d'activité des services de soins infirmiers à domicile et comprenant les indicateurs mentionnés au 5° de l'article R. 314-17 du code de l'action sociale et des familles,
Arrête :
Article 2
Afin de pouvoir procéder à la modification des propositions budgétaires en application combinée des 2°, 6° et 7° de l'article R. 314-23 du code de l'action sociale et des familles, le rapport d'orientation budgétaire prévu au 5° de l'article R. 314-22 du même code fixe les priorités sectorielles et territoriales de l'autorité de tarification en prenant en compte la situation des établissements et services sociaux et médico-sociaux au regard :
1° Des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques de l'annexe 1 du présent arrêté ;
2° Des tableaux de bord des indicateurs socio-économiques de la région ou du département calculés sur les mêmes catégories d'établissements et de services que celles mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
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Article 3
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 août 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint
au directeur général de l'action sociale,
P. Didier-Courbin