L'accord d'entreprise relatif aux avancements au choix au 1er janvier 2008 en date du 30 janvier 2008 est agréé à l'exclusion :

1° Des termes : « et de l'article L. 713-1 du code du travail qui détermine les principes communs à l'ensemble des entreprises de la branche professionnelle des IEG » mentionnés à l'article 1er ;

2° Des termes : « par les articles 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 et 1er dudit statut » mentionnés à son article 2 ;

3° Du point 322 de l'article 3.