JORF n°0200 du 28 août 2008

Article 2

Article 2

La dernière phrase de l'article 10 de l'arrêté du 11 septembre 2007 susvisé est supprimée.


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Version 1

La dernière phrase de l'article 10 de l'arrêté du 11 septembre 2007 susvisé est supprimée.