Article précédent

Article suivant

Arrêté du 26 août 2003

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'organisation et le fonctionnement du centre sont fixés par instruction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 août 2003 au mardi 9 mars 2010

Source : Légifrance