Arrêté du 26 août 2003

Article 12

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Article 12

L'arrêté du 8 octobre 1984 habilitant le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget chargé de la consommation à créer des régies de recettes et d'avances auprès des laboratoires de la direction de la consommation et de la répression des fraudes et l'arrêté du 27 février 1985 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des laboratoires de la direction de la consommation et de la répression des fraudes sont abrogés.

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L'arrêté du 8 octobre 1984 habilitant le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget chargé de la consommation à créer des régies de recettes et d'avances auprès des laboratoires de la direction de la consommation et de la répression des fraudes et l'arrêté du 27 février 1985 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des laboratoires de la direction de la consommation et de la répression des fraudes sont abrogés.

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