Arrêté du 26 août 2003

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.

Historique des versions

Source : Légifrance