JORF n°201 du 29 août 1996

Arrêté du 26 août 1996

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société d'assurance Cardif Société Vie tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats souscrits sur le territoire belge à la société d'assurance Cardif Vie-Cardif Leven ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 juin 1996 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :

Art. 1er. - En application de l'article L. 324-1 du code des assurances,
est approuvé le transfert à la société d'assurance Cardif Vie-Cardif Leven,
dont le siège social est à Bruxelles (Belgique) (1080), boulevard Léopold-II, 184 D, Molenbeek - Saint-Jean, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits en Belgique par la société d'assurance Cardif Société Vie, dont le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber, et le siège spécial pour la Belgique à Bruxelles (1080), boulevard Léopold-II, 184 D, Molenbeek - Saint-Jean.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 août 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

S. Lemoyne de Forges