JORF n°222 du 24 septembre 1994

Art. 3. - Le classement des postes comptables réorganisés en application de l'article 2 sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.


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Art. 3. - Le classement des postes comptables réorganisés en application de l'article 2 sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.