Arrêté du 26 août 1994

Article 2

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Article 2

Au sens du présent arrêté, on entend par :

a) Exploitation : tout établissement dans lequel des animaux d'élevage, de rente ou de boucherie sont détenus ou élevés de façon habituelle, situé sur le territoire d'un Etat membre ;

b) Animal de boucherie : l'animal des espèces bovines ou porcine destiné, sitôt arrivé dans le pays destinataire, à être conduit à l'abattoir, soit directement, soit après passage par un centre ou un marché agréé par l'Etat membre de destination ;

c) Animal d'élevage ou de rente : les animaux des espèces bovines et porcine autres que ceux mentionnés à l'alinéa b, notamment ceux destinés à l'élevage, à la production de lait, de viande ou au travail ;

d) Zone indemne d'épizootie : partie du territoire d'un Etat membre ne faisant pas l'objet de restrictions communautaires ou nationales pour des motifs de police sanitaire ;

e) Maladies à déclaration obligatoire : les maladies énumérées à l'annexe II ;

f) Vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente de l'Etat membre ;

g) Pays expéditeur : l'Etat membre à partir duquel des animaux des espèces bovines et porcine sont expédiés vers un autre Etat membre ; h) Pays destinataire : l'Etat membre à destination duquel sont expédiés des animaux des espèces bovines et porcine provenant d'un autre Etat membre ;

i) Région : partie du territoire d'un Etat membre dont la superficie est d'au moins 2 000 kilomètres carrés et qui est soumise à un contrôle des autorités compétentes et inclut au moins l'une des circonscriptions administratives suivantes :

Pour la République fédérale d'Allemagne : Regierungsbezirk ;

Pour la Belgique : Province/Provincie ;

Pour le Danemark : Amt ou Ile ;

Pour l'Espagne : Provincia ;

Pour la France : Département ;

Pour l'Irlande : County ;

Pour l'Italie : Provincia ;

Pour les Pays-Bas : R.Y.V. Kring ;

Pour le Portugal continental : Distrito, et pour le reste du territoire : Regiao Autonoma ;

Pour le Royaume-Uni :

- pour l'Angleterre, le Pays de Galles et l'Irlande du Nord :

County ;

- pour l'Ecosse : District ou Island Area ;

Pour la Grèce : Nomos ;

j) Cheptel bovin officiellement indemne de tuberculose : le cheptel bovin qui satisfait aux conditions énumérées à l'annexe IV ; k) Cheptel bovin officiellement indemne de brucellose : le cheptel bovin qui satisfait aux conditions énumérées à l'annexe V, point I ; l) Cheptel bovin indemne de brucellose : le cheptel bovin qui satisfait aux conditions énumérées à l'annexe V, point II ;

m) Cheptel porcin indemne de brucellose : le cheptel porcin qui satisfait aux conditions énumérées à l'annexe V, point IV ;

n) Cheptel bovin indemne de leucose bovine enzootique : le cheptel bovin qui satisfait aux conditions énumérées à l'annexe VI, point II ;

o) Etat membre ou région indemne de leucose bovine enzootique :

Etat membre ou région satisfaisant aux exigences fixées à l'annexe IV, point I.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 octobre 2001

Créé le 6 septembre 1994 · Abrogé le 9 octobre 2001

Au sens du présent arrêté, on entend par :

a) Exploitation : tout établissement dans lequel des animaux d'élevage, de rente ou de boucherie sont détenus ou élevés de façon habituelle, situé sur le territoire d'un Etat membre ;

b) Animal de boucherie : l'animal des espèces bovines ou porcine destiné, sitôt arrivé dans le pays destinataire, à être conduit à l'abattoir, soit directement, soit après passage par un centre ou un marché agréé par l'Etat membre de destination ;

c) Animal d'élevage ou de rente : les animaux des espèces bovines et porcine autres que ceux mentionnés à l'alinéa b, notamment ceux destinés à l'élevage, à la production de lait, de viande ou au travail ;

d) Zone indemne d'épizootie : partie du territoire d'un Etat membre ne faisant pas l'objet de restrictions communautaires ou nationales pour des motifs de police sanitaire ;

e) Maladies à déclaration obligatoire : les maladies énumérées à l'annexe II ;

f) Vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente de l'Etat membre ;

g) Pays expéditeur : l'Etat membre à partir duquel des animaux des espèces bovines et porcine sont expédiés vers un autre Etat membre ; h) Pays destinataire : l'Etat membre à destination duquel sont expédiés des animaux des espèces bovines et porcine provenant d'un autre Etat membre ;

i) Région : partie du territoire d'un Etat membre dont la superficie est d'au moins 2 000 kilomètres carrés et qui est soumise à un contrôle des autorités compétentes et inclut au moins l'une des circonscriptions administratives suivantes :

Pour la République fédérale d'Allemagne : Regierungsbezirk ;

Pour la Belgique : Province/Provincie ;

Pour le Danemark : Amt ou Ile ;

Pour l'Espagne : Provincia ;

Pour la France : Département ;

Pour l'Irlande : County ;

Pour l'Italie : Provincia ;

Pour les Pays-Bas : R.Y.V. Kring ;

Pour le Portugal continental : Distrito, et pour le reste du territoire : Regiao Autonoma ;

Pour le Royaume-Uni :

- pour l'Angleterre, le Pays de Galles et l'Irlande du Nord :

County ;

- pour l'Ecosse : District ou Island Area ;

Pour la Grèce : Nomos ;

j) Cheptel bovin officiellement indemne de tuberculose : le cheptel bovin qui satisfait aux conditions énumérées à l'annexe IV ; k) Cheptel bovin officiellement indemne de brucellose : le cheptel bovin qui satisfait aux conditions énumérées à l'annexe V, point I ; l) Cheptel bovin indemne de brucellose : le cheptel bovin qui satisfait aux conditions énumérées à l'annexe V, point II ;

m) Cheptel porcin indemne de brucellose : le cheptel porcin qui satisfait aux conditions énumérées à l'annexe V, point IV ;

n) Cheptel bovin indemne de leucose bovine enzootique : le cheptel bovin qui satisfait aux conditions énumérées à l'annexe VI, point II ;

o) Etat membre ou région indemne de leucose bovine enzootique :

Etat membre ou région satisfaisant aux exigences fixées à l'annexe IV, point I.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-08-26 annexe II, annexe IV, annexe V, annexe VI

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 octobre 2001

En vigueur du mardi 6 septembre 1994 au lundi 8 octobre 2001

Source : Légifrance