Abrogé2 septembre 2019
Abrogé par Arrêté du 12 juillet 2019 - art. 5
Créé le 22 septembre 1992
Les dispositions de l'arrêté du 17 juillet 1992 susvisé sont applicables aux territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Arrêté du 26 août 1992
Article 1
Effets de cet article
cite
Arrêté 1992-07-17
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 2 septembre 2019
Abrogé parArrêté du 12 juillet 2019art. 5
En vigueur du mardi 22 septembre 1992 au dimanche 1 septembre 2019
Les dispositions de l'arrêté du 17 juillet 1992 susvisé sont applicables aux territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.