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Arrêté du 26 août 1992

fixant les règles de comptabilisation des opérations relatives à la régularisation des procédures de mise en recouvrement des produits hospitaliers visées à l'article R. 714-3-8 du *code de la santé publique* et au décret n° 92-776 du 31 juillet 1992

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Le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article R. 714-3-8,

En vigueur depuis le 1 janvier 1993

Les opérations relatives à la régularisation des procédures de mise en recouvrement des produits hospitaliers sont retracées dans les comptes suivants :

Compte 6722 : Charges provenant de différences sur produits à recevoir ;

Compte 6724 : Annulations de titres émis au cours d'exercices antérieurs ;

Compte 7723 : Titres réémis ;

Compte 77281 : Produits de l'hospitalisation et des activités faisant l'objet d'une tarification spécifique.

Seules les autorisations de dépenses nécessaires à la comptabilisation des opérations passées sur les comptes 6722 et 6724 font l'objet d'une délibération du conseil d'administration exécutoire de plein droit portant inscription de crédits, dans le cadre du budget primitif et, en tant que de besoin, par décision modificative pour le compte 6724, et dans le cadre de la dernière décision modificative de l'exercice concerné pour le compte 6722.

En vigueur depuis le 1 janvier 1993

Les autorisations de dépenses ouvertes sur les comptes visés à l'article 1er ci-dessus ne peuvent faire l'objet d'aucun virement de crédits.

En vigueur depuis le 1 janvier 1993

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1993.

En vigueur depuis le 1 janvier 1993

Le directeur de la comptabilité publique et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des hôpitaux,

G. VINCENT

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la comptabilité publique,

A. DENIEL

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993

Arrêté du 26 août 1992
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4