Arrêté du 26 août 1992

Article 2

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Article 2

Les autorisations de dépenses ouvertes sur les comptes visés à l'

article 1er

ci-dessus ne peuvent faire l'objet d'aucun virement de crédits.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1993

Les autorisations de dépenses ouvertes sur les comptes visés à l'article 1er ci-dessus ne peuvent faire l'objet d'aucun virement de crédits.

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cite  Arrêté 1992-08-26 art. 1

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993

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