En vigueur depuis le 1 janvier 1993
Les autorisations de dépenses ouvertes sur les comptes visés à l'article 1er ci-dessus ne peuvent faire l'objet d'aucun virement de crédits.
Arrêté du 26 août 1992
Les autorisations de dépenses ouvertes sur les comptes visés à l'
article 1er
ci-dessus ne peuvent faire l'objet d'aucun virement de crédits.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1993
Les autorisations de dépenses ouvertes sur les comptes visés à l'article 1er ci-dessus ne peuvent faire l'objet d'aucun virement de crédits.
cite
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993
Source : Légifrance
Arrêté 1992-08-26 art. 1
Art. 1
Arrêté du 26 août 1992