Arrêté du 25 septembre 2026

Article 4

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Article 4

Les marchés publics, conclus selon une procédure formalisée ou adaptée, sont signés par le délégué ou son adjoint.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2026

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Traitement d'un article de loi

Résumé. Un article de loi est en cours de traitement dans le Journal Officiel.

Les marchés publics, conclus selon une procédure formalisée ou adaptée, sont signés par le délégué ou son adjoint.

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