En vigueur depuis le 28 septembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Traitement d'un article de loi
Résumé. Un article de loi est en cours de traitement dans le Journal Officiel.
Les marchés publics, conclus selon une procédure formalisée ou adaptée, sont signés par le délégué ou son adjoint.