Arrêté du 25 septembre 2024

Article 3

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Article 3

Au titre de la campagne 2024, le taux de réduction visé à l'article D. 614-67 du code rural et de la pêche maritime (Ajustement des aides agricoles en cas de dépassement budgétaire) est fixé à 4,06580 %.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2024 · Dernière version le 14 juin 2025

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Taux de réduction des aides agricoles pour 2024

Résumé. Un taux de réduction de 4,06580 % est appliqué aux paiements directs aux agriculteurs pour éviter de dépasser le plafond européen.

Au titre de la campagne 2024, le taux de réduction visé à l'article D. 614-67 du code rural et de la pêche maritime (Ajustement des aides agricoles en cas de dépassement budgétaire) est fixé à 4,06580 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 juin 2025

Modifié parArrêté du 10 juin 2025art. 1 : Augmentation des aides aux agriculteurs

En résumé. Le taux de réduction pour la campagne 2024 a été augmenté de 1 point de pourcentage, passant de 3,06580 % à 4,06580 %.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2024 au vendredi 13 juin 2025

Source : Légifrance