Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Les nouvelles règles commencent à s'appliquer quand le rapport d'activité de 2023 sera prêt.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'élaboration du rapport d'activité au titre de l'année 2023.
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