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Section 1

Zonage et mesures applicables dans l'établissement atteint et les établissements en lien épidémiologique

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Article 30

Mesures à appliquer en cas de confirmation de l'infection par un virus de l'IAHP dans un établissement

JORF n°0225 du 28 septembre 2023

Article 29

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures de déclaration et de délimitation de zone en cas de confirmation d'infection par l'IAHP chez les volailles ou autres oiseaux captifs

Résumé Si une infection est confirmée, le préfet doit déclarer l'infection et délimiter une zone réglementée, sauf si certaines conditions le permettent.

1° Lorsqu'un cas d'IAHP est confirmé dans un établissement, le préfet prend immédiatement un arrêté préfectoral portant déclaration d'infection (APDI) ;
2° Cet arrêté préfectoral portant déclaration d'infection délimite une zone réglementée ;
3° Par dérogation au 2°, le préfet peut décider de ne pas délimiter une zone réglementée lorsqu'un foyer apparait dans certains établissements, dans les conditions prévues au point 3 de l'article 21 du règlement 2020/687 susvisé.

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Version 1

1° Lorsqu'un cas d'IAHP est confirmé dans un établissement, le préfet prend immédiatement un arrêté préfectoral portant déclaration d'infection (APDI) ;

2° Cet arrêté préfectoral portant déclaration d'infection délimite une zone réglementée ;

3° Par dérogation au 2°, le préfet peut décider de ne pas délimiter une zone réglementée lorsqu'un foyer apparait dans certains établissements, dans les conditions prévues au point 3 de l'article 21 du règlement 2020/687 susvisé.