JORF n°0228 du 30 septembre 2021

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destinataires des informations électorales

Résumé Cet article dit qui peut voir les informations électorales et où elles peuvent être affichées.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

- Liste électorale : les électeurs et les préfectures, le prestataire de vote en ligne, toute personne intéressée (affichage public en préfecture dans les chambres de métiers en application de l'article 13 du décret n° 99-433 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres)
- Identifiants et mots de passe : les électeurs et le prestataire de vote en ligne ;
- Liste d'émargement : la commission d'organisation des élections, la préfecture et le prestataire de vote en ligne ;
- Liste des candidats : la commission d'organisation des élections, le prestataire de vote en ligne, la préfecture ; toute personne intéressée. (affichage public en préfecture et dans les chambres de métiers en application de l'article 19 du décret n° 99-433 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres )

1 version

Historique des versions

Version 1

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

- Identifiants et mots de passe : les électeurs et le prestataire de vote en ligne ;

- Liste d'émargement : la commission d'organisation des élections, la préfecture et le prestataire de vote en ligne ;

- Liste des candidats : la commission d'organisation des élections, le prestataire de vote en ligne, la préfecture ; toute personne intéressée. (affichage public en préfecture et dans les chambres de métiers en application de l'article 19 du décret n° 99-433 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres )