Arrêté du 25 septembre 2021

Article 4

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Article 4

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

- Liste électorale : les électeurs et les préfectures, le prestataire de vote en ligne, toute personne intéressée (affichage public en préfecture dans les chambres de métiers en application de l'article 13 du décret n° 99-433 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres)

  • Identifiants et mots de passe : les électeurs et le prestataire de vote en ligne ;
  • Liste d'émargement : la commission d'organisation des élections, la préfecture et le prestataire de vote en ligne ;
  • Liste des candidats : la commission d'organisation des élections, le prestataire de vote en ligne, la préfecture ;
toute personne intéressée. (affichage public en préfecture et dans les chambres de métiers en application de l'article 19 du décret n° 99-433 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres )

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En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Destinataires des informations électorales

Résumé. L'article explique qui peut voir les informations des élections.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

- Liste électorale : les électeurs et les préfectures, le prestataire de vote en ligne, toute personne intéressée (affichage public en préfecture dans les chambres de métiers en application de l'article 13 du décret n° 99-433 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres)

  • Identifiants et mots de passe : les électeurs et le prestataire de vote en ligne ;
  • Liste d'émargement : la commission d'organisation des élections, la préfecture et le prestataire de vote en ligne ;
  • Liste des candidats : la commission d'organisation des élections, le prestataire de vote en ligne, la préfecture ;
toute personne intéressée. (affichage public en préfecture et dans les chambres de métiers en application de l'article 19 du décret n° 99-433 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres )

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Source : Légifrance