Arrêté du 25 septembre 2020

Article 3

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Article 3

I. - Les dispositions prévues au chapitre 1er du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.
II. - Les dispositions prévues au chapitre 2 du présent arrêté s'appliquent aux prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration, à compter du 1er octobre 2020.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Application des règles pour les prêts immobiliers

Résumé. Cet article fixe la date d'application des règles pour les prêts immobiliers et les prestations à partir du 1er octobre 2020.

I. - Les dispositions prévues au chapitre 1er du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.
II. - Les dispositions prévues au chapitre 2 du présent arrêté s'appliquent aux prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration, à compter du 1er octobre 2020.

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Source : Légifrance