Arrêté du 25 septembre 2020

Chapitre 3 : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application et publication des règles

Résumé. Cet article fixe la date d'application des règles pour les prêts immobiliers et leur publication officielle.

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Application des règles pour les prêts immobiliers

Résumé. Cet article fixe la date d'application des règles pour les prêts immobiliers et les prestations à partir du 1er octobre 2020.

I. - Les dispositions prévues au chapitre 1er du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.
II. - Les dispositions prévues au chapitre 2 du présent arrêté s'appliquent aux prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration, à compter du 1er octobre 2020.

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Chapitre 3 : Dispositions communes
Article 3
Article 4