Créé le 30 septembre 2020
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception de celles de l'article 5 qui entrent en vigueur à compter du 1er avril 2021.
Arrêté du 25 septembre 2020
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 30 septembre 2020