JORF n°0229 du 2 octobre 2019

Article 2

Article 2

L'article 5 du titre III de l'arrêté du 3 décembre 2001 modifié susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 5. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :

« - montant maximum de l'encaisse : 15 250 € ;
« - montant maxiumum de l'avoir du compte local : 17 750 €. »


Historique des versions

Version 1

L'article 5 du titre III de l'arrêté du 3 décembre 2001 modifié susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 5. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :

« - montant maximum de l'encaisse : 15 250 € ;

« - montant maxiumum de l'avoir du compte local : 17 750 €. »