Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle de la CICPRM par le ministre du travail
Résumé. La CICPRM doit prouver à tout moment qu'elle respecte les conditions pour son agrément.
Sur la réquisition du ministre chargé du travail, la CICPRM est tenue de faire la preuve à tout moment, notamment par la communication de pièces comptables, qu'elle continue à satisfaire aux conditions auxquelles a été subordonné son agrément.