JORF n°0227 du 29 septembre 2019

Article 2

Article 2

Les statuts de la CICPRM adoptés par l'assemblée générale extraordinaire en date du 18 mai 2018 sont agréés.


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Version 1

Les statuts de la CICPRM adoptés par l'assemblée générale extraordinaire en date du 18 mai 2018 sont agréés.