JORF n°0240 du 13 octobre 2017

Article 1

Article 1

A l'intitulé de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé, les mots : « des ministères économiques et financiers » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics ».


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Version 1

A l'intitulé de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé, les mots : « des ministères économiques et financiers » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics ».