Arrêté du 25 septembre 2017

Article 4

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Article 4

Les articles 1er (Modification d'un arrêté de décembre) et 3 (Extension des compétences du contrôleur budgétaire et comptable ministériel) entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2017

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Entrée en vigueur des modifications de noms de ministères

Résumé. Les changements dans les noms des ministères entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Les articles 1er (Modification d'un arrêté de décembre) et 3 (Extension des compétences du contrôleur budgétaire et comptable ministériel) entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le samedi 14 octobre 2017

Source : Légifrance