Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2013
> - Arrêté du 26 décembre 2013
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1 modifié
JORF n°0240 du 13 octobre 2017
Arrêté du 25 septembre 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son titre II ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2017 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2013 > > Art. 9, Art. 13, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 20 > >
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6 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 mai 2017 > > Art. 2 > >
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1 modifié
Article 4
Les articles 1er et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
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Article 5
La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 septembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service,
S. Mantel