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Arrêté du 25 septembre 2017

modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Modification des règles administratives et extension des compétences du contrôleur budgétaire

Résumé. Un arrêté de 2017 met à jour les règles administratives et étend les responsabilités du contrôleur budgétaire.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son titre II ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2017 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

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Modification d'un arrêté de décembre

Résumé. Un arrêté du 25 septembre 2017 modifie un autre arrêté du 26 décembre 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2013
- Arrêté du 26 décembre 2013
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Modification d'un arrêté administratif

Résumé. Un arrêté de 2017 modifie plusieurs articles d'un autre arrêté de 2013 pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2013Art. 9Arrêté du 26 décembre 2013Art. 13Arrêté du 26 décembre 2013Art. 16
- Arrêté du 26 décembre 2013
Art. 9, Art. 13, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 20
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Extension des compétences du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel étend son champ d'action à de nouveaux services à compétence nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 octobre 2017

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Entrée en vigueur des modifications de noms de ministères

Résumé. Les changements dans les noms des ministères entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Les articles 1er (Modification d'un arrêté de décembre) et 3 (Extension des compétences du contrôleur budgétaire et comptable ministériel) entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 14 octobre 2017

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Rôle de la directrice du budget dans un arrêté

Résumé. La directrice du budget est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 septembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service,

S. Mantel

En vigueur depuis le samedi 14 octobre 2017

Arrêté du 25 septembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5