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Arrêté du 25 septembre 2017

modifiant l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Modification des règles administratives pour le contrôle budgétaire

Résumé. Un arrêté de 2017 met à jour les règles administratives pour le contrôle budgétaire et comptable des ministères de la transition écologique et solidaire ainsi que de la cohésion des territoires, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2018.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son titre II ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2017 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

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Modification d'un arrêté par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté du 25 septembre 2017 modifie un autre arrêté de décembre 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 20 décembre 2013
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Modification des règles administratives en 2017

Résumé. Un arrêté de 2017 modifie plusieurs articles d'un arrêté de 2013 pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 décembre 2013Art. 9Arrêté du 20 décembre 2013Art. 13Arrêté du 20 décembre 2013Art. 16
- Arrêté du 20 décembre 2013
Art. 9, Art. 13, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 21
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Modification des ministères contrôlés par le contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel supervise désormais les services du ministère de la transition écologique et solidaire ainsi que du ministère de la cohésion des territoires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 octobre 2017

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Entrée en vigueur des articles d'un arrêté

Résumé. Les articles 1er et 3 d'un arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

Les articles 1er (Modification d'un arrêté par un nouvel arrêté) et 3 (Modification des ministères contrôlés par le contrôleur budgétaire) entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 14 octobre 2017

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Rôle de la directrice du budget dans un arrêté

Résumé. La directrice du budget est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 septembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service,

S. Mantel

En vigueur depuis le samedi 14 octobre 2017

Arrêté du 25 septembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5