Les dispositions annuelles de l'annexe 6 de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclues le 4 décembre 2012 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL), annexées au présent arrêté et relatives à la fixation de la disponibilité souhaitée par appellation d'origine ou indication géographique dans le cadre de la mise en place de la gestion prévisionnelle des sorties pour les appellations d'origine et les indications géographiques du Languedoc, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2013, dans les régions de production des appellations d'origine et des indications géographiques du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ou indications géographiques ;
― aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations d'origine ou indications géographiques.