Les dispositions triennales de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclues le 4 décembre 2012 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France et relatives à la connaissance et à l'organisation des marchés des vins AOC et IGP de la région Languedoc-Roussillon pour les années 2013-2014-2015, à l'exception des dispositions suivantes :
― articles 9-4, 13, 14 et 15 de cet accord, note 11 des conditions générales du contrat figurant en annexe de cet accord ;
― annexes 4 et 5 de cet accord,
sont étendues jusqu'au 31 décembre 2015 dans les régions de production des appellations d'origine et indications géographiques du ressort du CIVL :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ou indications géographiques ;
― aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations d'origine ou indications géographiques.

Les dispositions de l'article n° 12 de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclues le 4 décembre 2012 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) relatives au mécanisme de mise en marché des vins du ressort du CIVL sont annexées au présent arrêté.

Les dispositions annuelles de l'annexe 6 de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclues le 4 décembre 2012 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL), annexées au présent arrêté et relatives à la fixation de la disponibilité souhaitée par appellation d'origine ou indication géographique dans le cadre de la mise en place de la gestion prévisionnelle des sorties pour les appellations d'origine et les indications géographiques du Languedoc, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2013, dans les régions de production des appellations d'origine et des indications géographiques du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ou indications géographiques ;
― aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations d'origine ou indications géographiques.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.