Abrogé8 juillet 2012
Abrogé par Arrêté du 28 juin 2012 - art. 2
Créé le 8 octobre 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 2009
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 8 juillet 2012
Abrogé parArrêté du 28 juin 2012art. 2
En vigueur du jeudi 8 octobre 2009 au samedi 7 juillet 2012