JORF n°229 du 3 octobre 2007

Arrêté du 25 septembre 2007

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 211-10 et R. 212-3,

Arrêtent :

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 septembre 2007.

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre de la santé

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin