Article L211-10
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense du justificatif d'hébergement pour séjours humanitaires, culturels ou urgences médicales
Résumé Un décret dit quand un étranger peut voyager sans montrer où il logera s'il est en mission humanitaire, culturelle, ou pour une urgence médicale ou les funérailles d'un proche.
Mots-clés : Immigration Hébergement Décret Séjour humanitaire Urgence médicale Obsèques
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les conditions dans lesquelles l'étranger peut être dispensé du justificatif d'hébergement en cas de séjour à caractère humanitaire ou d'échange culturel, ou lorsqu'il demande à se rendre en France pour une cause médicale urgente ou en raison des obsèques ou de la maladie grave d'un proche.
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