Créé le 27 septembre 2006
Les membres de la délégation française sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Arrêté du 25 septembre 2006
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 27 septembre 2006
Les membres de la délégation française sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.