Créé le 27 septembre 2006
Les mandats en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et qui lui sont conformes se poursuivent.
Arrêté du 25 septembre 2006
Article 3
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En vigueur depuis le mercredi 27 septembre 2006
Les mandats en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et qui lui sont conformes se poursuivent.