Arrêté du 25 septembre 2006

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les mandats en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et qui lui sont conformes se poursuivent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 septembre 2006

Les mandats en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et qui lui sont conformes se poursuivent.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 septembre 2006

Source : Légifrance