Abrogé1 février 2018
Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2018 - art. 2
Créé le 8 octobre 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 2006
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 février 2018
Abrogé parArrêté du 23 janvier 2018art. 2
En vigueur du dimanche 8 octobre 2006 au mercredi 31 janvier 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.