M. Chatelain (Christian), agréé par l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé, est commissionné en 2003 pour rechercher et constater les infractions aux chapitres II à VI du code de la consommation à l'occasion de ses contrôles définis à l'article 1er de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité.
Arrêté du 25 septembre 2003
Article 1
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M. Chatelain (Christian), agréé par l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé, est commissionné en 2003 pour rechercher et constater les infractions aux chapitres II à VI du code de la consommation à l'occasion de ses contrôles définis à l'article 1er de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité.