M. Chatelain (Christian), agréé par l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé, est commissionné en 2003 pour rechercher et constater les infractions aux chapitres II à VI du code de la consommation à l'occasion de ses contrôles définis à l'article 1er de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité.