L'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les agents de l'Institut national des appellations d'origine dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréés, en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation, dans l'accomplissement des missions de l'Institut national des appellations d'origine relatives aux conditions de production des produits à appellation d'origine contrôlée, ainsi que des produits bénéficiant d'une indication géographique protégée, telle qu'elles sont définies par l'article L. 641-6 du code rural, pour rechercher et constater les infractions prévues aux chapitres II à VI ainsi qu'à l'article L. 115-16 du même code. »