Arrêté du 25 septembre 2002

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - La définition et le tarif de cession des plasmas pour fractionnement sont les suivants :

En euros

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance