Art. 1er. - Il est créé auprès des directeurs d'établissement pénitentiaire désignés en annexe du présent arrêté un comité d'hygiène et de sécurité spécial.
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JORF n°249 du 24 octobre 1996
Arrêté du 25 septembre 1996
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 20 février 1984 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité ministériel auprès du ministre de la justice ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1992 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité dans les maisons d'arrêt de Paris-La Santé, Fleury-Mérogis, Fresnes et au centre de détention de Marseille-Baumettes ;
Vu l'avis du comité d'hygiène et de sécurité ministériel en date du 19 septembre 1996,
Arrête :
Art. 2. - Le siège et la composition de chaque comité sont fixés comme indiqué en annexe du présent arrêté.
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Art. 3. - La désignation des membres, les règles de fonctionnement et les attributions des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux créés par le présent arrêté sont régies par les dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
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Art. 4. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0249 du 24/10/96 Page 15546 a 15547
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IL EST CREE AUPRES DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE DESIGNES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAL.
LE SIEGE ET LA COMPOSITION DE CHAQUE COMITE SONT FIXES COMME INDIQUE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LA DESIGNATION DES MEMBRES,LES REGLES DE FONCTIONNEMENT ET LES ATTRIBUTIONS DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAUX CREES PAR LE PRESENT ARRETE SONT REGIES PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE IV (ART. 52 A 60) DU DECRET 82453 DU 28-05-1982 MODIFIE.
Fait à Paris, le 25 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
G. Azibert