Arrêté du 25 septembre 1995

Article 2

Créé le 13 octobre 1995 · En vigueur depuis le 13 juillet 2001

Le directeur général de la police nationale et le préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001

En vigueur du vendredi 13 octobre 1995 au jeudi 12 juillet 2001