Créé le 13 octobre 1995 · En vigueur depuis le 13 juillet 2001
Il est créé au sein de Mayotte un service du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins, dont le siège est situé à Dzaoudzi.
Arrêté du 25 septembre 1995
Article 1
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En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001
En vigueur du vendredi 13 octobre 1995 au jeudi 12 juillet 2001