Créé le 13 octobre 1995 · En vigueur depuis le 13 juillet 2001
Il est créé au sein de Mayotte un service du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins, dont le siège est situé à Dzaoudzi.
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Arrêté du 25 septembre 1995
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'outre-mer,
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 76-1272 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte, modifiée par la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 ;
Vu le décret n° 94-885 du 14 octobre 1994 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins et modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié notamment par le décret n° 95-44 du 16 janvier 1995 ;
Vu le décret n° 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 1994 relatif à l'organisation de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 16 juin 1995 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Créé le 13 octobre 1995 · En vigueur depuis le 13 juillet 2001
Le directeur général de la police nationale et le préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'intérieur,
JEAN-LOUIS DEBRÉ
Le ministre de l'outre-mer,
JEAN-JACQUES DE PERETTI
En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001
Arrêté du 25 septembre 1995
En vigueur du vendredi 13 octobre 1995 au jeudi 12 juillet 2001
Arrêté du 25 septembre 1995
Article 1
Article 2