Arrêté du 25 septembre 1986

Article 3

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Article 3

Les délégataires désignés à l'article 2 peuvent subdéléguer respectivement leur signature aux fonctionnaires exerçant les activités suivantes :

1° Adjoints au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, chefs de service de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt et chef du service administratif et financier ;

2° Adjoints au directeur régional de l'agriculture et de la forêt, chef de service de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et chef du service administratif et financier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 octobre 1986 · Dernière version le 1 mai 2010

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Délégation de signature dans la fonction publique

Résumé. Certains fonctionnaires peuvent déléguer leur signature à d'autres pour des tâches spécifiques.

Les délégataires désignés à l'article 2 peuvent subdéléguer respectivement leur signature aux fonctionnaires exerçant les activités suivantes :

1° Adjoints au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, chefs de service de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt et chef du service administratif et financier ;

2° Adjoints au directeur régional de l'agriculture et de la forêt, chef de service de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et chef du service administratif et financier.

Relations

cite

cite  Arrêté 1986-09-25 art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Modifié parDécret n°2010-429 du 29 avril 2010art. 6 (V) : Changement de nom des directions régionales

En résumé. L'article précise désormais que les délégataires peuvent subdéléguer leur signature à des fonctionnaires de la direction régionale de l'alimentation, en plus de l'agriculture et de la forêt.

En vigueur du jeudi 2 octobre 1986 au vendredi 30 avril 2010

Source : Légifrance