Les délégataires désignés à l'article 2 peuvent subdéléguer respectivement leur signature aux fonctionnaires exerçant les activités suivantes :
1° Adjoints au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, chefs de service de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt et chef du service administratif et financier ;
2° Adjoints au directeur régional de l'agriculture et de la forêt, chef de service de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et chef du service administratif et financier.