Arrêté du 25 septembre 1986

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 15 et 17) et n° 82-390 (art. 14 et 16) du 10 mai 1982 susvisés :

le préfet de département désigné à l'article 1er, alinéa 1°, peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget de l'aménagement du territoire, au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour les dépenses relatives au fonds interministériel pour le développement et l'aménagement rural, mais non pour celles relatives au fonds d'intervention pour l'autodéveloppement en montagne ;

le préfet de région désigné à l'article 1er, alinéa 2°, peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget de l'aménagement du territoire, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour les dépenses relatives au fonds interministériel pour le développement et l'aménagement rural, mais non pour celles relatives au fonds d'intervention pour l'autodéveloppement en montagne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 octobre 1986

En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 15 et 17) et n° 82-390 (art. 14 et 16) du 10 mai 1982 susvisés :

  • le préfet de département désigné à l'article 1er, alinéa 1°, peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget de l'aménagement du territoire, au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour les dépenses relatives au fonds interministériel pour le développement et l'aménagement rural, mais non pour celles relatives au fonds d'intervention pour l'autodéveloppement en montagne ;
  • le préfet de région désigné à l'article 1er, alinéa 2°, peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget de l'aménagement du territoire, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour les dépenses relatives au fonds interministériel pour le développement et l'aménagement rural, mais non pour celles relatives au fonds d'intervention pour l'autodéveloppement en montagne.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 octobre 1986

Source : Légifrance