Arrêté du 8 août 1994

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Art. 2. - Le 8 de l'

article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1985 susvisé

(

Conditions pour obtenir l'agrément de production d'une œuvre audiovisuelle

)

Art. 1

Conditions pour obtenir l'agrément de production d'une œuvre audiovisuelle

Pour obtenir l'agrément de production d'une œuvre audiovisuelle, une entreprise doit fournir un dossier complet au Centre national du cinéma.

est remplacé par les dispositions suivantes:

<< 8. La justification de l'inscription au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel du ou des contrats d'association à la production et du ou des contrats de coproduction relatifs aux oeuvres d'une durée supérieure ou égale à une heure et aux séries dont les épisodes sont d'une durée supérieure ou égale à trente minutes. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Le 8 de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1985 susvisé (Conditions pour obtenir l'agrément de production d'une œuvre audiovisuelle) est remplacé par les dispositions suivantes:

<< 8. La justification de l'inscription au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel du ou des contrats d'association à la production et du ou des contrats de coproduction relatifs aux oeuvres d'une durée supérieure ou égale à une heure et aux séries dont les épisodes sont d'une durée supérieure ou égale à trente minutes. >>

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