Arrêté du 25 octobre 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application du III de l'article R. 162-118 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux numériques), le prescripteur indique sur l'ordonnance, sous chaque ligne de prescription d'un dispositif médical numérique à visée thérapeutique ou d'une activité de télésurveillance médicale pris en charge au titre de l'article L. 162-1-23 du même code (Prise en charge anticipée de dispositifs médicaux numériques), la mention suivante : « la prise en charge du dispositif médical numérique ou de l'activité de télésurveillance médicale par l'assurance maladie intervient dans le cadre d'une prise en charge anticipée et dérogatoire. » A ce titre, le patient est informé par le prescripteur du caractère transitoire de cette prise en charge et en cas d'interruption de celle-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention obligatoire sur les ordonnances pour dispositifs médicaux numériques

Résumé. L'article dit que les médecins doivent écrire sur les ordonnances que certains dispositifs médicaux numériques sont pris en charge temporairement.

En application du III de l'article R. 162-118 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux numériques), le prescripteur indique sur l'ordonnance, sous chaque ligne de prescription d'un dispositif médical numérique à visée thérapeutique ou d'une activité de télésurveillance médicale pris en charge au titre de l'article L. 162-1-23 du même code (Prise en charge anticipée de dispositifs médicaux numériques), la mention suivante : « la prise en charge du dispositif médical numérique ou de l'activité de télésurveillance médicale par l'assurance maladie intervient dans le cadre d'une prise en charge anticipée et dérogatoire. » A ce titre, le patient est informé par le prescripteur du caractère transitoire de cette prise en charge et en cas d'interruption de celle-ci.

Historique des versions

Source : Légifrance