JORF n°0264 du 15 novembre 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'échelle de rémunération pour les maîtres titulaires

Résumé Un enseignant peut demander à changer de salaire après trois ans d'expérience, en envoyant une demande au recteur de son académie.

Le maître titulaire d'un contrat ou d'un agrément définitif qui a accompli au moins trois ans de services effectifs dans une échelle de rémunération et souhaite changer d'échelle de rémunération adresse une demande motivée, par l'intermédiaire du chef d'établissement, au recteur de l'académie dans laquelle il enseigne ou à son représentant.
Le maître agréé demande concomitamment à bénéficier d'un contrat en application de l'article R. 914-55 du code de l'éducation susvisé.


Historique des versions

Version 1

Le maître titulaire d'un contrat ou d'un agrément définitif qui a accompli au moins trois ans de services effectifs dans une échelle de rémunération et souhaite changer d'échelle de rémunération adresse une demande motivée, par l'intermédiaire du chef d'établissement, au recteur de l'académie dans laquelle il enseigne ou à son représentant.

Le maître agréé demande concomitamment à bénéficier d'un contrat en application de l'article R. 914-55 du code de l'éducation susvisé.