Arrêté du 25 octobre 2022

Article 2

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Article 2

Le maître titulaire d'un contrat ou d'un agrément définitif qui a accompli au moins trois ans de services effectifs dans une échelle de rémunération et souhaite changer d'échelle de rémunération adresse une demande motivée, par l'intermédiaire du chef d'établissement, au recteur de l'académie dans laquelle il enseigne ou à son représentant.
Le maître agréé demande concomitamment à bénéficier d'un contrat en application de l'article R. 914-55 du code de l'éducation (Changement d'établissement pour les enseignants agréés) susvisé.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2022

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Demande de changement d'échelle de rémunération

Résumé. Un enseignant avec au moins trois ans d'expérience peut demander à changer de salaire en envoyant une demande au recteur via son chef; l'enseignant agréé doit aussi demander un contrat spécial.

Le maître titulaire d'un contrat ou d'un agrément définitif qui a accompli au moins trois ans de services effectifs dans une échelle de rémunération et souhaite changer d'échelle de rémunération adresse une demande motivée, par l'intermédiaire du chef d'établissement, au recteur de l'académie dans laquelle il enseigne ou à son représentant.
Le maître agréé demande concomitamment à bénéficier d'un contrat en application de l'article R. 914-55 du code de l'éducation (Changement d'établissement pour les enseignants agréés) susvisé.

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