JORF n°0254 du 1 novembre 2022

Arrêté du 25 octobre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et LO 111-4 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4, L. 314-3, L. 314-3-1 et L. 314-3-4 ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des montants dans les articles 1 et 2 de l'arrêté du 2 juin 2022

Résumé Les montants des articles 1 et 2 de l'arrêté du 2 juin 2022 ont été augmentés.

L'arrêté du 2 juin 2022 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'article 1er, les montants : « 27 999,52 », « 14 341,94 » et « 13 657,58 » sont remplacés respectivement par les montants suivants : « 28 407,28 », « 14 552,33 » et « 13 854,95 ».
II. - A l'article 2, les montants : « 28 036,52 », « 14 341,94 » et « 13 694,58 » sont remplacés respectivement par les montants suivants : « 28 444,28 », « 14 552,33 » et « 13 891,95 ».

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Article 2

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Exécution de l'arrêté par les directeurs concernés

Résumé Les directeurs doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 octobre 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

A. Perret

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Chanchole

La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol